Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions prestation de services (Condition Générales de Vente ou CGV) ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par QG Blanquefort et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme « Prestataire » désigne :

QG Blanquefort, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 30 avenue du Général de Gaulle, 33290 Blanquefort, SIRET 97781024100017, représentée par son gérant.

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique signataire du contrat de prestation en tant que répondant financier et acceptant les présentes conditions générales. Le client est le responsable légal des bénéficiaires des prestations d’accompagnement scolaire ou d’orientation mineurs.

Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne mineure qui a accès à l’espace de coworking et/ou qui bénéficie des prestations d’accompagnement réalisées par le Prestataire

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant tout engagement contractuel et accessibles via le site internet www.qgblanquefort.fr.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les accepter avant de s’engager.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à l’acceptation de l’offre, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par les équipes du prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

1 Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties, en complément des présentes CGV, sont, par ordre de priorité décroissante :

Le contrat de prestation de service signé entre le client et le prestataire
Le Règlement Intérieur de l’établissement
La facturation,

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

2 Commande ferme et définitive

La commande est confirmée lorsque le contrat de prestation de service est signé et que le paiement de la première échéance définie dans ce contrat aura été réceptionné. En fonction des prestations, cette première échéance peut représenter l’intégralité de la prestation.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3 Droit de rétractation

Cette faculté est réservée aux Clients agissants en tant que Consommateur. Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de : dix (10) jours à compter de la conclusion du Contrat ou quatorze (14) jours à compter de la conclusion à distance ou hors d’établissement du Contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution de la Prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce sans ambiguïté par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

4 Tarif

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises).

Les informations et/ou tarifs figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix indiqués sur le contrat de prestation de service sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le contrat.

Les tarifs sont révisés périodiquement.

5 Conditions de règlement

A l’expiration du délai de rétractation, le prix est payable en fonction des prestations soit au comptant par le Client, soit conformément à l’échéancier défini dans le contrat de prestation de services.

Pour les prestations de coworking, les factures seront éditées au fur et à mesure de l’utilisation des services. Les factures de coworking sont payables en avance, aucun délai n’est accordé au client.

Le prix est payé par la plateforme de paiement sécurisé Stripe à distance, par carte bancaire ou en espèce dans l’établissement, par virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.qgblanquefort.fr ou coworking.qgblanquefort.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

5.1. Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 30 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité.

Ce montant forfaitaire est sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

5.2. Impayé

Toute échéance impayée entraîne la perte de toute facilité de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.

L’application d’une indemnité forfaitaire de trente (30) euros au titre des frais de recouvrement interne sera également due. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

En outre, en cas de défaut de paiement d’une échéance, le prestataire se réserve le droit de résilier la commande, par courrier recommandé avec avis de réception.

6 Fourniture des prestations

Les espaces sont connectés par wifi et fibre à internet à haut débit. Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité́ de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation du service par le Client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l’opérateur du réseau internet. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

6.1. Espaces de co-working

L’accès au coworking professionnel se fait conformément au contrat de prestation de service du lundi au dimanche de 7h à 22h pour les abonnements mensuels ou à la journée.

Pour toutes les autres prestations, l’accès au QG Blanquefort se fait du lundi au samedi de 8h à 19h.

L’utilisation des espaces se fait conformément au règlement intérieur.

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

6.2. Autres prestations de services

Le Prestataire se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus par d’autres, garantissant une prestation de qualité identique.

La date et le créneau horaire de la première séance sont fixés lors de la signature du contrat de prestation de service. Le prestataire envoie au client des notifications par mail ou SMS la veille du rendez-vous.

Le client ou le bénéficiaire prépare sa séance de coaching comme convenu avec le prestataire. A la fin de la séance, le prestataire et le client fixent la date et le créneau horaire de la séance suivante.

À tout moment, le Client peut modifier la date de sa prochaine séance de coaching, jusqu’à 48h avant celle-ci par mail ou par téléphone.

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et aux dates ci-dessus précisées.

A la demande du client, certaines séances de coaching peuvent se faire à distance.

Si le Client ne se présente pas à la séance de coaching programmée, ou si le Client n’a pas réalisé les activités préparatoires nécessaires et obligatoires pour la tenue de la séance de coaching et que celle-ci doit donc être annulée, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure à hauteur de 90 € TTC pour une séance de coaching de 1h.

7 Résiliation du contrat de prestation de services

7.1. Force Majeure

Le prestataire et le client ne pourront être tenus pour responsable l’un vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et par les cours et tribunaux français. La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie par tous moyens, dans les meilleurs délais à compter de la survenance en précisant la durée prévisible si celle-ci peut être déterminée. La prestation sera suspendue le temps dudit événement et reprendra dès la cessation de celui-ci. Le Prestataire et le Client s’efforcent de trouver une solution d’un commun accord pouvant permettre de pallier à la suspension de la prestation, même partielle. En cas de suspension totale de la prestation supérieure à deux mois à compter de la date de survenance, le Prestataire ou le Client pourront résilier le Contrat notifié par tout moyen écrit.

7.2. Résiliation du fait du prestataire

Le contrat peut être résilié unilatéralement par le prestataire pour un motif impérieux et légitime. Ces motifs justifient d’une rupture immédiate du contrat de prestation sans préavis

Sont considérés comme motif impérieux et légitime, le non-respect des clauses des présentes conditions générales de vente, du règlement intérieur et des conditions de règlement de l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Le prestataire fait part de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client et au bénéficiaire.

La lettre expose le motif de résiliation et comporte tout justificatif permettant d’apprécier le caractère impérieux et légitime du motif avancé.

La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre. Dans ce cas, le montant total des prestations est dû.

7.3. Résiliation du fait du client

L’annulation ou la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du client, ou à défaut d’un courrier remis en main propre au dirigeant du prestataire.

Si le Client résilie le contrat après la fourniture de services, c’est-à-dire après la date de sa première séance de coaching qu’il a fixée lui-même lors de la passation de commande ou après l’accès au créneau de coworking, alors le prestataire lui remboursera le montant correspondant au service non fourni à partir de la communication de sa décision de se rétracter.

7.4. Fin de contrat

A l’expiration du contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Client doit :

Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés. A défaut, le Client autorise expressément le prestataire à vider son casier, à charge pour lui de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder cinq jours. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le prestataire pourra en disposer librement.
Remettre au prestataire la clef de son casier, de son bureau et de l’espace le cas échéant.
Rendre tout le matériel prêté (ordinateurs, câbles, projecteurs,…)

8 Satisfaction client – Réclamations

Le prestataire accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :

par téléphone au 05 56 47 33 62
par courriel à administration@qgblanquefort.fr
par courrier au 30 avenue du Général de Gaulle, 33290 Blanquefort

et s’engage à vous faire un retour sous quinze jours ouvrés.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour effectuer une réclamation.

9 Responsabilité du prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir une Prestation de qualité et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, hors faute du Client et cas de Force majeure, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. 10

10 Responsabilité du client

Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur, annexé aux présentes CGV. Toute exclusion du Client suite au non-respect de ses obligations mentionnées aux présentes CGV et au Règlement Intérieur ne pourra pas donner lieu à remboursement.

10.1. Client des espaces de coworking

10.1.1. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

10.1.2. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du contrat le liant au prestataire, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit du prestataire.

10.1.3. L’adresse du prestataire ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité́ du Client sauf accord contraire avec le Prestataire. Le non-respect de cette clause entrainera une mise en demeure préalable. Dans un délai de 10 jours ouvres le Client doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du Contrat de plein droit.

10.2. Client bénéficiant de prestations de conseil

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations le client s’engage respecter le planning des prestations, à effectuer le travail préparatoire demandé, à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires et à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations. Plus largement, le client s’engage à mettre tous les moyens en œuvre dans le but de la bonne réalisation de la prestation et à ne pas gêner le déroulement des prestations.

11 Assurances

Le Client renonce à tout recours à l’encontre du prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de responsabilité civile professionnel couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel causé au Client dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le prestataire s’engage à communiquer au Client, à sa demande, une attestation d’assurance.

Le Client a l’obligation de contracter une assurance à titre individuel auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’attestation d’assurance sera fournie au Prestataire sur première demande. Elle couvre en particulier le risque de vol valable hors du domicile. Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client professionnel doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).

12 Information et publicité

12.1. Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, etc… qui lui seront remis par l’autre partie comme étant la propriété intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les supports quelle qu’en soit la forme sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Aucune reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.

Le client et le Bénéficiaire s’engagent également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Prestataire en cédant ou en communiquant les supports.

12.2 Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

dans le domaine public au moment de leur divulgation,
déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation du contrat concerné.

13 Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

14 Données à caractère personnel

Conformément aux lois et à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter la demande du client et le cas échéant à l’envoi d’informations commerciales. Le prestataire s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services du prestataire, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Le prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Les données personnelles que le client ou le bénéficiaire nous a communiquées seront utilisées pour les finalités suivantes :

Gérer la relation client-prospect (par exemple, pour répondre aux demandes du client, gérer ses commandes) ;
Améliorer la qualité des services (par exemple, pour mesurer la fréquentation du site internet) ;
Envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec accord préalable du client lorsque la législation l’exige, des informations sur les produits et les opérations promotionnelles (par exemple, une newsletter) ;
Assurer la sécurité des Données Personnelles (par exemple, pour prévenir l’usurpation d’identité numérique) ;
Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation des services.
Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ou pour faire suite aux exigences imposées par des contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure opposable au prestataire.

Le prestataire conserve les Données Personnelles du Client tant qu’il utilise ses services. La durée de conservation des Données Personnelles peut varier en fonction du profil (prospect ou client), de la nature des services fournis et la catégorie de données personnelles (adresse mail vs les résultats des tests).

A titre d’exemple :

Newsletter : le prestataire conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
Résultats des tests et bilans, informations de commande : les informations sont automatiquement supprimées en cas d’inactivité durant trois (3) années (c’est-à-dire si aucune prestation ou devis n’a été fourni pendant cette durée,).

En toute hypothèse, le prestataire ne conserve les Données Personnelles uniquement pendant la durée nécessaire au traitement, et ce toujours dans le respect des exigences légales et réglementaires ainsi que les recommandations de la CNIL. Lorsqu’il n’en n’a plus besoin, il les détruit ou il les anonymise.

Si vous souhaitez savoir comment le prestataire utilise vos données personnelles, demander à les rectifier, ou vous opposer à leur traitement, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des données (DPO) par mail à administration@qgblanquefort.fr . Les demandes de suppression de vos données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au prestataire par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Si vous estimez, après nous avoir contacté que vos droits concernant vos données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes.

Le client est informé qu’il peut recourir au médiateur de la consommation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier au 2 rue de Colmar 94 300 Vincennes (en précisant obligatoirement son numéro de téléphone et/ou son adresse électronique) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse https://www.anm-conso.com.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judicaire du siège social du prestataire.

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 16 octobre 2023.